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La faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement prévu à l’article 1673.
La faculté de rachat ne peut excéder cinq ans. Si un terme plus long est prévu, il est réduit à cinq ans.
Le terme fixé est de rigueur et ne peut être prolongé par le juge.
Si le vendeur n’exerce pas son action dans le délai prévu, l’acquéreur demeure propriétaire irrévocable.
Le délai court contre toutes personnes, même mineures, sauf recours spécifiques si nécessaire.
Le vendeur peut exercer son action contre un second acquéreur, même si la faculté de réméré n’a pas été déclarée dans le second contrat.
L’acquéreur à pacte de rachat exerce tous les droits du vendeur et peut agir contre le véritable maître ou toute personne revendiquant des droits sur le bien.
Il peut opposer le bénéfice de la discussion aux créanciers du vendeur.
En cas d’achat d’une partie indivise d’un héritage, l’acquéreur peut obliger le vendeur à retirer le tout lorsqu’il souhaite exercer le pacte.
Si plusieurs personnes ont vendu conjointement un héritage, chacune ne peut exercer l’action en réméré que pour sa part.
De même, si un vendeur unique a laissé plusieurs héritiers, chaque cohéritier ne peut user de la faculté de rachat que pour sa part de succession.
L’acquéreur peut exiger que tous les covendeurs ou cohéritiers soient mis en cause pour se concilier et reprendre l’héritage entier.
Si la vente n’a concerné que des parts séparées d’un héritage, chaque vendeur peut exercer l’action en réméré pour sa part, sans obligation de retirer le tout.
Si l’acquéreur a laissé plusieurs héritiers, l’action en réméré ne peut être intentée que pour la part indivise ou, après partage, contre celui à qui la chose est revenue.
Le vendeur qui exerce le pacte doit rembourser le prix principal, les frais, réparations et améliorations du bien jusqu’à concurrence de leur valeur. Il ne reprend possession qu’après avoir satisfait à toutes ces obligations et doit respecter les baux en cours, à condition que le pacte ait été régulièrement publié au bureau des hypothèques avant les charges et hypothèques éventuelles.
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